Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

• Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant. (2 exemplaires)
• Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires)
• Un projet de construction (5 exemplaires).
• Un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés (2 exemplaires)
• Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir (2 exemplaires).
• Etude fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments a usage résidentiel collectif et bureautique , dont la surface couverte dépasse les 500 m2 (Élaborée par l’architecte concepteur du projet ou un bureau d’études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire dans le domaine des bâtiments) (5 exemplaires).
• Note de présentation (2 exemplaires)
• Note de présentation (2 exemplaires)

• Le local construit suivant un permis de bâtir n’a pas besoin de prendre une autorisation de liaison de la part de la commune, il peut contacter directement la STEG et SONEDE
• Le local construit sans autorisation doit avoir l’accord de la commission locale pour avoir le raccordement aux réseaux STEG, SONEDE….

• Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
• Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
• Présentation du dossier à la commission technique de la commune.
• Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

• Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble Les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006.
• Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

• Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
• Etude du dossier et réalisation des constats sur les lieux.
• Présentation du dossier à la commission technique de la commune.
• Remise de l’autorisation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des droits dus.

Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

• Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
• Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.
• Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception de la quittance du paiement des sommes dus.

Direction technique de la commune